Garantie concernant les fenêtres

GARANTIE LIMITÉE DE VINGT ANS - EXTRUSIONS RIGIDES

PRODUITS DE BÂTIMENT ROYAL (inclus les fenêtres Concerto) garantit au transformateur que pour une période de vingt (20) ans à compter de la date d'achat des extrusions sous réserve des modalités contenues aux présentes, les extrusions transformées en produits finis seront exemptes de défauts de fabrication entraînant une pourriture, un fendillement, un gondolage, une piqûration, une corrosion, un pelage ou une décoloration non uniforme.

La présente garantie ne couvre que les défauts de fabrication du matériel et de la main-d'oeuvre de Royal et, sans limitation de ce qui précède, elle ne couvre aucune défaillance, aucun défaut ni aucun dommage attribuable à la transformation des extrusions en produits finis (y compris une armature et/ou une ventilation insuffisante ou inadéquate), à une omission d'assurer un entretien raisonnable et nécessaire, à un entretien déficient (notamment une circulation d'air inadéquate autour des produits finis), à des émanations nuisibles ou des produits chimiques, à une distorsion ou un gondolage attribuable à la chaleur de l'immeuble, à un échauffement, une exposition à des températures excessives ou à des sources de chaleur inhabituelles, notamment les appareils de cuisson extérieurs, à une réflexion interne et externe de toitures, de fenêtres, de murs, de couvre-fenêtres ou d'autres surfaces, à une altération de la couleur attribuable à un vieillissement climatique normal, à une oxydation, à des conditions climatiques et atmosphériques extrêmes, à un accident, une utilisation abusive, une mauvaise utilisation, une négligence, une installation ou une conception déficiente ou insatisfaisante des produits finis, à une coloration ou la moisissure, à un incendie, une inondation, un tremblement de terre, un ouragan, une tornade, un cyclone, une tempête, la foudre, la grêle, un cas fortuit et la force majeure, à des dommages accidentels ou intentionnels, à des actes de vandalisme et à toutes les autres circonstances et causes indépendantes de la volonté de Royal, ni à aucune défaillance, aucun défaut ni aucun dommage en découlant ou s'y rapportant.

La présente garantie ne s'applique pas si les extrusions sont peintes ou enduites d'une substance (sauf les enduits produits par Royal et appliqués en conformité avec ses instructions écrites) ou sont utilisées dans des produits finis installés autrement qu'à la verticale.

IMPORTANT : L'altération de la couleur attribuable à un vieillissement climatique normal des extrusions est exclue de la présente garantie (y compris le pâlissement et la décoloration non uniforme et les altérations de la couleur attribuables à une exposition inégale des surfaces au soleil et aux éléments). Par « vieillissement climatique normal » on entend l'exposition aux rayons ultraviolets (le soleil) et à des températures et conditions atmosphériques extrêmes qui font en sorte qu'une surface pâlisse, se décolore, fonce, devient crayeuse ou se couvre de saleté ou de taches. L'ampleur de ces phénomènes dépend de la qualité de l'air, de la situation géographique des produits finis et d'autres conditions locales indépendantes de la volonté de Royal.

La présente garantie est fournie à l'avantage exclusif du transformateur et est incessible. Elle est nulle si i) le transformateur ne garantit pas les produits finis en faveur du client pour une période d'au moins vingt (20) ans à compter de la date d'achat des produits finis par le client et si ii) la garantie du transformateur n'équivaut pas et n'est pas conforme à la présente garantie. Le transformateur est seul responsable de la garantie qu'il fournit au client. En ce qui a trait aux composantes d'aluminium, Royal transfère au transformateur la garantie reçue du manufacturier pour ces composantes.

Le transformateur doit soumettre par écrit à Royal toute réclamation effectuée aux termes de la présente garantie sans délai après la découverte du défaut faisant l'objet de la réclamation et doit décrire ce défaut avec une précision raisonnable. Royal a le droit d'exiger que le transformateur lui livre toute preuve qu'elle demande pour évaluer la validité de la réclamation. Par l'acceptation des extrusions, le transformateur reconnaît que toute réclamation aux termes de la présente garantie est soumise à la décision de Royal quant à sa validité et que cette réclamation, si Royal établit qu'elle est valide, est expressément limitée à l'une des trois mesures suivantes i) le remboursement du prix d'achat original versé pour les extrusions défectueuses, ii) le remplacement, en faveur du transformateur, des extrusions défectueuses, lesquelles doivent dans tous les cas être expédiées à Royal, frais de transport payés ou iii) dans le cas d'extrusions recouvertes de l'enduit RoyalBond Spectra-Coat, l'application de l'enduit RoyalBond Spectra-Coat d'une couleur similaire. La durée de la garantie originale ne sera pas prolongée par le remplacement, mais les modalités de la présente garantie s'appliqueront aux extrusions remplacées pour la durée restante de la garantie.

Royal se réserve le droit d'apporter des changements aux extrusions ou d'en cesser la fabrication. Si les extrusions cessent d'être fabriquées ou ne sont pas disponibles, Royal se réserve le droit de les remplacer par des extrusions de qualité équivalente pouvant être compatibles; toutefois, si Royal ne fabrique alors aucun produit compatible, elle ne sera pas tenue de créer de nouvelles matrices ou de nouveaux enduits aux fins des présentes. Royal n'est en aucun cas responsable des frais de main-d'oeuvre ni d'aucuns autres frais que ce soit à l'égard de la réparation, du retrait ou de l'installation d'extrusions originales ou remplaçantes.

LA PRÉSENTE GARANTIE TIENT LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, TOUTE AUTRE DÉCLARATION, TOUT AUTRE DROIT, TOUT AUTRE DEVOIR, TOUTE AUTRE CONDITION, TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU TOUTE AUTRE OBLIGATION DE ROYAL, QU'ILS SOIENT EXPRÈS, IMPLICITES OU PRÉVUS PAR LA LOI, QU'ILS DÉCOULENT DE LA LOI, DE L'USAGE DU COMMERCE, DE LA COUTUME, DES RELATIONS D'AFFAIRES, DE L'EXÉCUTION ANTÉRIEURE, DE LA CONDUITE DES PARTIES OU DES COMMUNICATIONS ENTRE ELLES, RÉSULTANT DE LA NATURE DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN CONFORMITÉ AVEC L'USAGE OU EN DROIT OU EN EQUITY OU DE TOUTE AUTRE SOURCE. ELLE TIENT LIEU, NOTAMMENT, DES GARANTIES, DÉCLARATIONS, DROITS, DEVOIRS, CONDITIONS, RESPONSABILITÉS OU OBLIGATIONS À L'ÉGARD DU CARACTÈRE MARCHAND, DE LA CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE OU GÉNÉRALE, DE LA QUALITÉ, NOTAMMENT DE LA QUALITÉ DE L'EXÉCUTION, DE L'INFORMATION, DE LA LIVRAISON ET DES VICES CACHÉS, CHACUN DESQUELS ÉTANT PAR LES PRÉSENTES EXCLUS ET NIÉS. SAUF TEL QUE LE PRÉVOIT LA PRÉSENTE GARANTIE, LES EXRUSIONS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES », AUX RISQUES DU TRANSFORMATEUR, AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. DE PLUS, ROYAL N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE GENRE QUE CE SOIT NI DE DOMMAGES DÉCOULANT D'UNE INTERRUPTION DES AFFAIRES, DE DOMMAGES ÉCONOMIQUES, DE LA PERTE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, D'UN MANQUE À GAGNER, DE LA PERTE DE REVENUS OU D'OCCASIONS NI D'AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES À L'ÉGARD DES EXTRUSIONS OU DES PRODUITS FINIS OU À TOUT AUTRE ÉGARD, QU'ILS DÉCOULENT OU NON D'UNE VIOLATION DE LA GARANTIE, D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION OU D'UNE CONDITION, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE OU DE QUELQUE AUTRE SOURCE OU CAUSE QUE CE SOIT. TOUT RECOURS POUR VIOLATION DE LA GARANTIE, VIOLATION DE CONTRAT, VIOLATION D'UNE OBLIGATION OU D'UNE CONDITION, NÉGLIGENCE OU AUTRE DÉLIT, RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE OU TOUTE AUTRE SOURCE OU CAUSE QUE CE SOIT QUI, SI CE N'ÉTAIT DE LA PRÉSENTE DISPOSITION, POURRAIENT ÊTRE OFFERTS DE FAÇON IMPLICITE OU DE PAR L'EFFET DE LA LOI, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUS ET NIÉS. VOTRE RECOURS SE LIMITERA EXCLUSIVEMENT À FAIRE APPLIQUER LA PRÉSENTE GARANTIE SELON LES MODALITÉS CONTENUES AUX PRÉSENTES. AUCUN REPRÉSENTANT DE ROYAL NI AUCUN DE SES DISTRIBUTEURS OU COMMERÇANTS N'EST AUTORISÉ À APPORTER UN CHANGEMENT OU UNE MODIFICATION À LA PRÉSENTE GARANTIE NI À FOURNIR D'AUTRES GARANTIES À L'ÉGARD DES EXTUSIONS.

Royal rejette toutes les garanties à l'égard de défauts qui seraient ou auraient été apparents au moment d'une inspection par le transformateur, que ce soit lorsque le transformateur omet d'effectuer cette inspection avant d'utiliser les extrusions ou lorsque le transformateur effectue cette inspection et omet d'informer royal de ce défaut dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent sa réception des extrusions.

Dans certains territoires, la limitation de la durée d'une garantie ou du délai imparti pour la présentation d'une réclamation est interdite, de sorte que les limitations (et prescriptions) contenues aux présentes ne s'appliquent pas nécessairement à vous. Dans certains territoires, l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires, indirects ou spéciaux est interdite, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas nécessairement à vous. Les droits précis que vous confèrent la présente garantie et les autres droits que vous pourriez avoir varient d'un territoire à l'autre.